Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 ;
Vu la convention signée le 10 juin 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV5, notamment ses articles 2-3-2 et 4-2-1 ;
Vu les temps d'intervention relatifs à l'élection du Président de la République relevés sur la période du 20 mars au 8 avril 2007 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société TV5 de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-3-2 de la même convention l'éditeur « assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
Considérant qu'il ressort des temps d'intervention relatifs à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 relevés sur la période du 20 mars au 8 avril 2007 un manquement au principe d'égalité des temps de parole entre les candidats (Mme Ségolène Royal : 1 h 14 min 51 s ; M. Nicolas Sarkozy : 1 h 13 min 34 s ; M. François Bayrou : 1 h 8 min 17 s ; M. Jean-Marie Le Pen : 57 min 2 s ; Mme Arlette Laguiller : 25 min ; M. Philippe de Villiers : 23 min 6 s ; M. Frédéric Nihous : 21 min 20 s ; Mme Marie-George Buffet : 17 min 33 s ; M. Olivier Besancenot : 15 min 10 s ; Mme Dominique Voynet : 5 min 40 s ; M. José Bové : 5 min 26 s ; M. Gérard Schivardi : 4 min 25 s) ;
Considérant que ce manquement constitue une violation de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 novembre 2006 et de l'article 2-3-2 de la convention susvisée,
Décide :