Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 ;
Vu la convention signée le 28 juillet 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société France 24, notamment ses articles 2-3-2 et 4-2-1 ;
Vu les temps d'intervention relatifs à l'élection du Président de la République relevés sur la période du 20 mars au 8 avril 2007 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société France 24 de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-3-2 de la même convention l'éditeur « assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
Considérant qu'il ressort des temps d'intervention relatifs à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 relevés sur la période du 20 mars au 8 avril 2007 un manquement au principe d'égalité des temps de parole entre les candidats (M. Jean-Marie Le Pen : 2 h 22 min 53 s ; Mme Ségolène Royal : 1 h 6 min 57 s ; M. Nicolas Sarkozy : 51 min 40 s ; M. Frédéric Nihous : 43 min 20 s ; Mme Arlette Laguiller : 22 min 42 s ; M. Gérard Schivardi : 12 min 42 s ; Mme Marie-George Buffet : 12 min 10 s ; Mme Dominique Voynet : 12 min 8 s ; M. José Bové : 11 min 59 s ; M. Olivier Besancenot : 11 min 37 s ; M. François Bayrou : 9 min 32 s ; M. Philippe de Villiers : 3 min 46 s) ;
Considérant que ce manquement constitue une violation de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 novembre 2006 et de l'article 2-3-2 de la convention susvisée,
Décide :