JORF n°97 du 25 avril 2007

Décision n°2007-162 du 20 mars 2007

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I à la décision n° 2002-967 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

« A N N E X E I (*)

Zone de planification : Saint-Gaudens.
Fréquence : 100,8 MHz.
Site d'émission : TDF, chemin des Bardins, 31800 Saint-Gaudens.
Altitude du site : 475 mètres.
Altitude de l'antenne : 520 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon