JORF n°0033 du 8 février 2008

Article 1

Article 1

L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est mise en demeure de respecter les stipulations de l'article 2-3-3 de la convention du 9 mars 2004.


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Version 1

L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est mise en demeure de respecter les stipulations de l'article 2-3-3 de la convention du 9 mars 2004.