JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 21

Article 21

Le réalisateur est choisi par le candidat. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


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Version 1

Le réalisateur est choisi par le candidat. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.