JORF n°0001 du 1 janvier 2008

Article 29

Article 29

Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radio ou de télévision.


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Version 1

Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radio ou de télévision.