JORF n°0001 du 1 janvier 2008

Article 16

Article 16

Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur s'assurent que les enregistrements et les montages se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.


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Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur s'assurent que les enregistrements et les montages se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.