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Décision n°2007-104 du 13 février 2007

modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la décision du conseil n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;

Vu la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée ;

Vu les demandes présentées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présente décision sera notifiée à la société France 4 et publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
Réseau R 2

Fait à Paris, le 13 février 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2007-104 du 13 février 2007
Article 1
Article 2
Annexe