Le I de l'article 1er de la décision susvisée du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

A l'article 18 du règlement intérieur, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, le président de l'Autorité désigne un conciliateur choisi parmi les membres du collège ».