Définitions.
Aux fins de la présente décision, on entend par :
a) « Aide à l'audition » un système de radiocommunication comprenant habituellement un ou plusieurs émetteurs et un ou plusieurs récepteurs de radiocommunication et permettant aux personnes souffrant d'un handicap auditif d'accroître leur capacité auditive ;
b) « Système d'alarme sociale » un système et un réseau de radiocommunication fiables, comprenant un dispositif portatif, permettant à une personne en détresse de lancer un appel à l'aide, dans un périmètre limité, par une manipulation simple ;
c) « Système de relevé de compteurs » un système permettant d'assurer à distance la vérification de l'état, le relevé et l'entretien de compteurs à l'aide d'appareils de radiocommunication ;
d) « Dispositif de localisation et de poursuite » un système permettant de localiser et de retrouver des biens et, partant, de les récupérer, comprenant généralement un émetteur radio placé sur l'objet à protéger ainsi qu'un récepteur, et pouvant comprendre également un système d'alarme ;
e) « Système de radiomessagerie unilatérale » un système de radiocommunication unidirectionnelle entre l'émetteur et le destinataire utilisant une station de base et, comme récepteur, le mobile ;
f) « Système de radiocommunication mobile privé (PMR) » un service de communications mobiles terrestres utilisant la transmission unidirectionnelle, la transmission bidirectionnelle non simultanée et, éventuellement, la transmission bidirectionnelle simultanée au niveau des terminaux pour assurer les communications d'un groupe fermé d'utilisateurs.