Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général du Lot-et-Garonne et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Décision n°2007-0608 du 5 juillet 2007
Article 4
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Article 4
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général du Lot-et-Garonne et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
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