JORF n°122 du 27 mai 2007

Article 3

Article 3

Outremer Télécom doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal dans des conditions non discriminatoires.


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Version 1

Outremer Télécom doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal dans des conditions non discriminatoires.