IV-2.1.2. Structure de tarification d'Outremer Telecom

Jusqu'au 31 décembre 2006, Outremer Telecom avait fixé un prix moyen de TA à 37,37 cEUR selon la statistique ARCEP (spécifiée en annexe A) et avec une structure tarifaire constituée d'un crédit temps avec période indivisible de 60 secondes, facturé 30 cEUR, puis d'un prix à la minute, décompté à la seconde, au-delà du crédit temps. Ce prix à la minute est de 30 cEUR/min en heures pleines et de 30 cEUR/min en heures creuses. Ce tarif est applicable pour tous les appels en provenance de la métropole, des DOM et de l'international.
Par courrier en date du 6 février 2007 dont l'Autorité a reçu une copie, Outremer Telecom a notifié unilatéralement à France Télécom les modifications apportées à ses tarifs de terminaison d'appel. L'ensemble des modifications notifiées prennent effet de manière rétroactive au 1er janvier 2007.
Pour rappel, France Télécom est aujourd'hui le seul acheteur direct de terminaison d'appel sur le réseau mobile d'Outremer Telecom dans la zone Antilles-Guyane.
En premier lieu, Outremer Telecom modifie la structure de tarification de sa terminaison d'appel (au-delà des niveaux chiffrés la caractérisant) en supprimant les crédits temps avec période indivisible, en introduisant une charge d'établissement d'appel (CEA), et en facturant dès la première seconde. Par ailleurs il ne pratique pas de modulation horaire.
L'Autorité estime que cette structuration de tarification de la charge de terminaison d'appel, et notamment la suppression du crédit temps, respecte le principe selon lequel un opérateur demandeur ne paye une prestation d'interconnexion ou d'accès qu'en fonction du service rendu.
S'agissant des niveaux des tarifs relatifs à la structure de tarification, Outremer Telecom a notifié les éléments suivants (en hors-taxe) :

La structure de tarification précédemment exposée conduit pour l'année 2007 aux prix moyens suivants (calculés selon la statistique de l'ARCEP) :
- en Guyane, le prix moyen de terminaison d'appel est de 21,5 cEUR/minute (HT) ;
- pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique dont le lancement commercial date de la fin 2005, le prix moyen de l'appel est de 25,7 cEUR/minute (HT).
L'Autorité tient à souligner que les niveaux de terminaisons d'appel précités sont construits au regard de la loi statistique de l'ARCEP qui considère qu'en moyenne une durée d'un appel est de 100 secondes (21).
L'Autorité prend acte des baisses des tarifs de terminaisons d'appel d'Outremer Telecom et de la réduction des écarts entre les tarifs d'Outremer Telecom avec ceux d'Orange Caraïbe, opérateur orienté vers les coûts. Par ces évolutions, Outremer Telecom prend en compte le mouvement général de baisse des tarifs de terminaison d'appel (pour les tarifs 2007 de l'ensemble de la zone, Antilles compris) et anticipe le processus de réduction des écarts de terminaisons d'appel entre acteurs (pour les tarifs 2007 de Guyane).
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, du déploiement soutenu par Outremer Telecom qui lui a permis d'anticiper ses obligations de couverture en termes de populations (22), du fait qu'il n'a pas bénéficié d'accord d'itinérance nationale sur le réseau déployé par ses concurrents, l'Autorité considère en l'espèce que les niveaux de charges d'interconnexion fixés par Outremer Telecom pour l'année 2007 ne sont pas contraires à l'obligation de ne pas pratiquer des prix excessifs imposée par la présente analyse.