Obligation de mise à disposition d'informations aux abonnés.
I. - Les opérateurs mobiles mettent à disposition des abonnés mobiles un serveur SMS accessible par un numéro dédié. L'appel au départ de la ligne mobile de l'abonné vers le serveur SMS génère automatiquement l'envoi d'un SMS sur la ligne concernée. Ce serveur spécifique à la portabilité des numéros doit être librement et gratuitement accessible depuis la ligne mobile de l'abonné, sans imposer une authentification préalable de l'appelant.
Le contenu du SMS informe successivement l'appelant :
- de l'identité du titulaire du numéro mobile ;
- du numéro mobile ;
- le cas échéant, de la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné à l'opérateur mobile inclut une telle clause, et que celle-ci n'est pas échue.
Le serveur SMS a pour seule finalité la mise à disposition des informations précitées. Il ne peut pas, conformément au principe de finalité, être utilisé par les opérateurs pour des actions autres, et notamment de fidélisation de leurs abonnés.
Le serveur SMS est accessible pour tout abonné mobile, dans les meilleurs délais et au maximum dans les sept jours calendaires qui suivent l'activation du numéro de l'abonné.
Les opérateurs rendent public les numéros permettant d'accéder au serveur SMS.

Dans le cas d'un abonné mobile, le message délivré par le serveur SMS est le suivant :
- lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur dédié par l'appelant : « [Nom] [Prénom] est titulaire du n° [06ABPQMCDU] dont la date de fin d'engagement du contrat est le [JJ/MM/AAAA]. » ;
- dans les autres cas : « [Nom] [Prénom] est titulaire du n° [06ABPQMCDU] dont le contrat est non soumis à ce jour à une date de fin d'engagement. » ;
- où « [Nom] » est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; [Prénom] est les dix premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; [06ABPQMCDU] est le numéro mobile du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA] désigne la date de fin de la durée minimale d'engagement du contrat associé au numéro appelant.
Dans le cas où il s'agit d'un abonné mobile entreprise, le message délivré par le serveur SMS est le suivant :
- lorsqu'il existe une clause de durée d'engagement non échue à la date d'interrogation du système automatisé : « [dénomination sociale] est titulaire du n° [06ABPQMCDU] dont la date de fin d'engagement du contrat est le [JJ/MM/AAAA]. » ;
- dans les autres cas : « [dénomination sociale] est titulaire du n° [06ABPQMCDU] dont le contrat est non soumis à ce jour à une date de fin d'engagement. »
- où « [dénomination sociale] » est le dénomination de la personne morale titulaire du contrat, tronqué après le 50e caractère le cas échéant ; [06ABPQMCDU] est le numéro mobile du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA] désigne la date de fin d'engagement du contrat associé au numéro appelant.
L'abonné mobile a la possibilité de consulter plusieurs fois le serveur SMS dédié à la portabilité.
II. - La mise à disposition par les opérateurs des informations du I du présent article est gratuite pour le demandeur.
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2007.