3.2.1. La phase de souscription d'une offre avec demande de portabilité

L'opérateur receveur envoie à l'opérateur donneur les informations nécessaires à la demande de l'abonné. Ces informations, nécessaires à la vérification de l'éligibilité de la demande de l'abonné par l'opérateur donneur, sont :
- le numéro mobile (« MSISDN ») ;
- l'identité du titulaire ;
- la date ainsi que la tranche horaire durant laquelle se déroulera le portage du numéro.

3.2.2. La phase de suivi de la demande de portabilité

A la réception de la demande de portabilité, l'opérateur donneur vérifie l'éligibilité de la demande de l'abonné et renvoie sa réponse à l'opérateur receveur.
En cas d'inéligibilité de la demande de l'abonné, l'opérateur donneur indique de manière claire et précise le motif d'inéligibilité de cette demande à l'opérateur receveur.
Suite à une réponse d'éligibilité positive par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur se charge de confirmer à l'opérateur donneur ainsi qu'à l'ensemble des opérateurs mobiles (attributaire et tiers) du GPMAG la date et la tranche horaire du portage du numéro concerné afin de mettre à jour leurs bases de numéros portés dans l'objectif de pratiquer le routage direct.
Par ailleurs, le principe de simple guichet implique que seul l'opérateur receveur a la possibilité de réaliser, pour le compte de l'abonné, les actes administratifs nécessaires à sa demande de portabilité auprès de l'opérateur donneur. Dans ce contexte, l'opérateur receveur est le seul opérateur pouvant annuler la demande de portabilité auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation qui découle de la demande de portabilité est de facto annulée.
L'abonné qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son opérateur sort du processus de portabilité « simple guichet » pour entrer dans une relation de résiliation de droit commun conformément aux conditions générales de vente souscrites auprès de l'opérateur.

3.2.3. Le jour du portage du numéro

Conformément aux travaux techniques menés au sein du GPMAG, il a été défini un système se découpant en trois opérations distinctes et nécessaires pour le jour du portage du numéro et qui sont décrites ci-après :
- l'opérateur receveur active le numéro porté sur son réseau et effectue les opérations de mise à jour de son réseau. La finalisation de cette étape coïncide avec la possibilité pour l'abonné d'émettre des appels sortants ;
- les opérateurs mobiles tiers effectuent les opérations de mise à jour de leurs réseaux afin de permettre le routage direct des appels à destination du numéro porté ;
- l'opérateur donneur résilie le numéro et met à jour son réseau. Cette étape se caractérise par l'impossibilité pour l'abonné d'émettre des appels à partir du réseau de son opérateur donneur ;
- tous les opérateurs mobiles du GPMAG confirment l'opération de bascule, par voie électronique à l'opérateur receveur en utilisant les flux des systèmes d'information.
Afin d'assurer une qualité de service efficiente et une durée d'interruption de services réduite pour l'abonné le jour du portage, et ce en corrélation avec la capacité technique des acteurs du GPMAG, l'Autorité a déterminé que la durée maximale d'interruption de service en émission ou en réception le jour du portage ne pourra être supérieure à deux heures.

3.3. Evolutivité des obligations des opérateurs

Afin d'améliorer notamment la qualité de service offerte aux abonnés, l'Autorité étudiera, postérieurement à la mise en oeuvre de la présente décision dans le cadre d'un bilan qui sera mené en concertation avec les opérateurs mobiles concernés, la nécessité de renforcer les obligations de qualité de service des opérateurs en ce qui concerne plus particulièrement :
- la mise à disposition d'informations, qui définit la période d'accessibilité du serveur SMS pour l'abonné ainsi que le délai d'envoi de la notification via SMS suite à l'interrogation de ce système par l'abonné ;
- la mise en oeuvre du RIO ;
- les délais d'échange d'informations entre les opérateurs suite à une demande de portabilité.