Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2005, augmenté des frais de gestion et des impayés des exercices 2000 à 2004, est de 32 122 652 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Décision n°2007-0191 du 8 mars 2007
Article 1
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Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2005, augmenté des frais de gestion et des impayés des exercices 2000 à 2004, est de 32 122 652 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
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