JORF n°102 du 2 mai 2007

Sur les motifs suivants :
Le 15 juillet 2003, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont signé la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération. Cette convention, complétée par un avenant du 13 juillet 2004, définit un plan visant la couverture en téléphonie mobile des centres bourgs, des axes de transport prioritaires, ainsi que des zones touristiques à forte affluence, situés en zones dites « blanches » qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.
Les autorisations GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d'assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98 % de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.
L'objet de l'accord annexé à la présente décision est de définir la notion d'« axe de transport prioritaire » afin de permettre la pleine application des stipulations de la convention du 15 juillet 2003 et des dispositions des autorisations GSM des opérateurs.
Décide :

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Version 1

Sur les motifs suivants :

Le 15 juillet 2003, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont signé la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération. Cette convention, complétée par un avenant du 13 juillet 2004, définit un plan visant la couverture en téléphonie mobile des centres bourgs, des axes de transport prioritaires, ainsi que des zones touristiques à forte affluence, situés en zones dites « blanches » qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.

Les autorisations GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d'assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98 % de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.

L'objet de l'accord annexé à la présente décision est de définir la notion d'« axe de transport prioritaire » afin de permettre la pleine application des stipulations de la convention du 15 juillet 2003 et des dispositions des autorisations GSM des opérateurs.

Décide :