JORF n°145 du 24 juin 2007

Article 4

Article 4

La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er novembre 2007 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2008 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2009.


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Version 1

La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er novembre 2007 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2008 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2009.