Article 10
La décision n° 2006-P-17 du 10 juillet 2006 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
JORF n°249 du 26 octobre 2006
Article 10
Historique des versions
Version 1
La décision n° 2006-P-17 du 10 juillet 2006 portant délégation de signature est abrogée.