JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à la société AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.