JORF n°13 du 16 janvier 2007

Décision n°2006-726 du 7 novembre 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision n° 2002-964 du 22 octobre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Grands Causses ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I à la décision n° 2002-964 du 22 octobre 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

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« A N N E X E I (*)

Zone de planification : Millau.
Fréquence : 104,0 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Puncho d'Agast, 12100 Millau.
Altitude du site : 830 mètres.
Altitude de l'antenne : 860 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes :

Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Millau - 104,00 MHz

(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 novembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis