Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2003-540 du 23 septembre 2003, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2003, autorisant la SARL Les Editions du Kapokier à exploiter sur la fréquence 97,4 MHz à Mamoudzou un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio musique infos Mayotte ;

Vu la convention signée entre la SARL Les Editions du Kapokier et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3 et 21 et l'annexe II ;

Vu le constat du 30 septembre 2005 concernant des écoutes effectuées entre le 15 et le 24 septembre 2005 par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée la SARL Les Editions du Kapokier s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;

Considérant qu'il ressort du constat susvisé que la SARL Les Editions du Kapokier ne diffuse pas le programme d'intérêt local prévu dans sa convention,

Décide :

Fait à Paris, le 14 février 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis