Article 1
L'annexe II à la décision n° 2005-165 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°275 du 28 novembre 2006
Article 1
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Version 1
L'annexe II à la décision n° 2005-165 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :