Article 2
Est ajoutée à la décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
1 version
JORF n°257 du 5 novembre 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
Est ajoutée à la décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse