JORF n°257 du 5 novembre 2006

Article 1

Article 1

L'association Nord Sarthe FM est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

L'association Nord Sarthe FM est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.