Article 1
L'autorisation accordée à la SA LV & Co en catégorie D sur la zone de Marseille est transférée à la SARL Medialeader en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé MFM Méditerranée.
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JORF n°210 du 10 septembre 2006
Décision n°2006-552 du 4 avril 2006
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 96-426 du 4 juin 1996 autorisant la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM et les décisions n° 2000-1140 du 27 juin 2000 et n° 2005-712 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Medialeader pour l'exploitation du service dénommé MFM Méditerranée ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA LV & Co ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Medialeader et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis