Article 1
L'autorisation accordée à la SA SODERA en catégorie D sur la zone de Marseille est transférée à la SARL FM Graffiti en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé RTL 2 Marseille.
1 version
JORF n°210 du 10 septembre 2006
Décision n°2006-550 du 4 avril 2006
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 96-427 du 4 juin 1996 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 et les décisions n° 2000-1141 du 27 juin 2000 et n° 2005-717 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FM Graffiti pour l'exploitation du service dénommé RTL 2 Marseille ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA SODERA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis