Décision n°2006-537 DC du 22 juin 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les autres dispositions de la résolution sont déclarées conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les autres dispositions de la résolution sont déclarées conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance