JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 2

Article 2

Une sanction pécuniaire d'un montant de 5 000 (cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de M. Drigues.


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Version 1

Une sanction pécuniaire d'un montant de 5 000 (cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de M. Drigues.