JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 1

Article 1

Une interdiction de pratiquer pendant cinq ans une activité d'intermédiation est prononcée à l'encontre de M. Mitondo.


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Version 1

Une interdiction de pratiquer pendant cinq ans une activité d'intermédiation est prononcée à l'encontre de M. Mitondo.