JORF n°191 du 19 août 2006

Décision n°2006-465 du 18 juillet 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 92-446 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne et les décisions n° 96-1064 du 15 octobre 1996 et n° 2001-852 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Lorient Diffusion pour la zone de Lorient ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Lorient Diffusion en catégorie C sur la zone de Lorient est transférée à la SA Vortex en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis