Article 1
L'autorisation accordée à la SA NRJ en catégorie D sur la zone du Havre est transférée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé NRJ Le Havre.
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JORF n°180 du 5 août 2006
Décision n°2006-440 du 4 avril 2006
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 97-722 du 4 novembre 1997 autorisant la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ et les décisions n° 2000-1298 du 24 octobre 2000 et n° 2005-1147 du 6 décembre 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation du service dénommé NRJ Le Havre ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA NRJ ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis