Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay.
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JORF n°4 du 5 janvier 2007
Décision n°2006-30 du 6 décembre 2006
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 7 ;
Vu la lettre de saisine de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France datée du 21 novembre 2006, reçue le 23 novembre 2006, et le dossier joint concernant le prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant que ce projet, qui, en prolongeant le tramway T1 déjà en service de Saint-Denis à Noisy-le-Sec, desservirait cinq nouvelles communes et constituerait une nouvelle section du projet d'ensemble dit « grand tram », apparaît comme étant d'intérêt local et régional ;
Considérant ses enjeux (assurer par des transports en commun la desserte en rocade du quart nord-est de la première couronne parisienne) et ses impacts sur le milieu urbain tels qu'ils sont présentés par le dossier du maître d'ouvrage ;
Considérant les concertations menées en 2001 dans les cinq communes concernées puis en 2005 dans la commune de Noisy-le-Sec,
Décide :
Article 2
Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France, maître d'ouvrage, d'ouvrir une nouvelle phase de concertation (notamment) sur la partie du projet située dans la commune de Noisy-le-Sec.
Cette concertation devra présenter les caractéristiques suivantes :
- faisant une large place à l'expression de la population, elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante, qui en sera le garant ;
- elle portera sur les différentes familles de tracés possibles, leurs enjeux et leurs impacts ;
- elle portera également sur « les conditions d'une mise en place d'une nouvelle génération de matériel et des solutions techniques innovantes » évoquées dans la délibération en date du 11 octobre 2006 du conseil du STIF.
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Le président,
Y. Mansillon