JORF n°112 du 14 mai 2006

Décision n°2006-298 du 4 avril 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 98-76 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Joinville pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Joinville et la décision n° 2002-873 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 26 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Fun Radio Joinville pour la zone de Joinville ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Fun Radio Joinville en catégorie C sur la zone de Joinville est transférée à la SA SERC en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis