JORF n°112 du 14 mai 2006

Décision n°2006-290 du 4 avril 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 92-443 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nantes/Skyrock Saint-Nazaire et les décisions n° 96-1061 du 24 septembre 1996 et n° 2001-882 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Nax Nantes pour les zones de Nantes et Saint-Nazaire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Nax Nantes en catégorie C sur les zones de Nantes et Saint-Nazaire est transférée à la SA Vortex en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis