JORF n°112 du 14 mai 2006

Décision n°2006-275 du 4 avril 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 97-709 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Europe 2 Sablé pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Sablé et la décision n° 2002-763 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Europe 2 Sablé pour la zone de Sablé-sur-Sarthe ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Sablé en catégorie C sur la zone de Sablé-sur-Sarthe est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis