Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Bretagne en catégorie C sur la zone de Lorient est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
1 version
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2001-170 du 4 avril 2001 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et la décision n° 2005-665 du 19 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Bretagne pour la zone de Lorient ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée à la SARL RFM Bretagne en catégorie C sur la zone de Lorient est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
1 version
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis