JORF n°112 du 14 mai 2006

Décision n°2006-244 du 4 avril 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 97-79 du 18 mars 1997 autorisant la SARL RFM Périgueux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Périgord et la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Périgueux pour les zones de Périgueux et Nontron ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Périgueux en catégorie C sur les zones de Périgueux et Nontron est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis