Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 92-536 du 26 mai 1992 autorisant la SARL RFM Landes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes et les décisions n° 96-1123 du 10 décembre 1996 et n° 2001-972 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Landes pour les zones de Dax et Mont-de-Marsan ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis