Ont le caractère réglementaire :

• le premier alinéa du I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, après les mots : « chefs d'exploitation agricole », ainsi que ses alinéas 2 à 4 ;
• la seconde phrase du premier alinéa et les alinéas 2 à 6 du I de l'article L.

341-1 du code rural, ainsi que le second alinéa de son III.