Article 1
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Caen est transférée à la SA LV & Co.
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JORF n°99 du 27 avril 2006
Décision n°2006-184 du 21 mars 2006
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 97-718 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 2000-1288 du 24 octobre 2000 et n° 2005-1149 du 6 décembre 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CIRTES pour la zone de Caen ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis