A l'occasion de la création d'une nouvelle offre qui entre dans le périmètre d'un marché de gros pertinent et régulé, France Télécom est tenue de produire une fiche récapitulant les coûts prévisionnels d'une telle offre, selon la nomenclature des coûts prévue pour les comptes d'exploitation des produits de gros.
Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
A l'occasion de la création d'une nouvelle offre qui entre dans le périmètre d'un marché de gros pertinent et régulé, France Télécom est tenue de produire une fiche récapitulant les coûts prévisionnels d'une telle offre, selon la nomenclature des coûts prévue pour les comptes d'exploitation des produits de gros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance