France Télécom fournit au titre de son obligation de séparation comptable le compte individualisé du fonds de service universel conformément au V-2 et à l'annexe G de la présente décision. Ce compte est publié.
Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006
Article 30
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Article 30
France Télécom fournit au titre de son obligation de séparation comptable le compte individualisé du fonds de service universel conformément au V-2 et à l'annexe G de la présente décision. Ce compte est publié.
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