Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006

Article 30

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Article 30

France Télécom fournit au titre de son obligation de séparation comptable le compte individualisé du fonds de service universel conformément au V-2 et à l'annexe G de la présente décision. Ce compte est publié.

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France Télécom fournit au titre de son obligation de séparation comptable le compte individualisé du fonds de service universel conformément au V-2 et à l'annexe G de la présente décision. Ce compte est publié.

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