Les restitutions issues du dispositif de séparation comptable de France Télécom font l'objet d'une procédure d'audit annuelle. Elles sont produites dans un délai de six mois à compter de la publication de ses comptes sociaux.
Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006
Article 26
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 26
Les restitutions issues du dispositif de séparation comptable de France Télécom font l'objet d'une procédure d'audit annuelle. Elles sont produites dans un délai de six mois à compter de la publication de ses comptes sociaux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance