Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006

Article 26

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Article 26

Les restitutions issues du dispositif de séparation comptable de France Télécom font l'objet d'une procédure d'audit annuelle. Elles sont produites dans un délai de six mois à compter de la publication de ses comptes sociaux.

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Les restitutions issues du dispositif de séparation comptable de France Télécom font l'objet d'une procédure d'audit annuelle. Elles sont produites dans un délai de six mois à compter de la publication de ses comptes sociaux.

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