Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006

Article 1

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Article 1

L'information comptable requise au titre des obligations de comptabilisation des coûts, de séparation comptable et de tenir une comptabilité des activités et des services de France Télécom doit satisfaire aux principes de complétude, de causalité et de l'affectation non discriminatoire des coûts. Le dispositif employé pour établir cette information doit permettre un rapprochement avec la comptabilité sociale et doit être auditable.

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L'information comptable requise au titre des obligations de comptabilisation des coûts, de séparation comptable et de tenir une comptabilité des activités et des services de France Télécom doit satisfaire aux principes de complétude, de causalité et de l'affectation non discriminatoire des coûts. Le dispositif employé pour établir cette information doit permettre un rapprochement avec la comptabilité sociale et doit être auditable.

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