La présente décision s'applique à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 8 décembre 2007.
Décision n°2006-0779 du 14 septembre 2006
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
La présente décision s'applique à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 8 décembre 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance