Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour la comptabilisation des coûts d'Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR, est fixé à 12 % pour l'année 2005.
Décision n°2006-0205 du 9 février 2006
Article 1
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Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour la comptabilisation des coûts d'Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR, est fixé à 12 % pour l'année 2005.