Décision n°2006-0162 du 4 mai 2006

Article 9

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Article 9

France Télécom transmet à l'Autorité des tableaux de bord de suivi de l'offre VGAST conformément à l'annexe B de la présente décision.

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France Télécom transmet à l'Autorité des tableaux de bord de suivi de l'offre VGAST conformément à l'annexe B de la présente décision.

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