Décision n°2006-0162 du 4 mai 2006

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom mesure et publie des indicateurs de qualité de service pertinents pour l'offre de gros de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
La liste de ces indicateurs devra notamment permettre de comparer la qualité de service offerte par France Télécom sur ces offres de gros avec celle offerte sur les offres de détail pertinentes du groupe France Télécom.
Cette obligation pourra, le cas échéant, être précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom mesure et publie des indicateurs de qualité de service pertinents pour l'offre de gros de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
La liste de ces indicateurs devra notamment permettre de comparer la qualité de service offerte par France Télécom sur ces offres de gros avec celle offerte sur les offres de détail pertinentes du groupe France Télécom.
Cette obligation pourra, le cas échéant, être précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.

Historique des versions

Source : Légifrance