Conformément aux dispositions de l'article 22 de la décision n° 2005-0571 susvisée, France Télécom est soumise à des obligations de non-discrimination et de transparence pour l'offre VGAST.
Au titre de l'obligation de transparence, France Télécom devra notamment informer l'Autorité de la signature des conventions d'accès concernant la VGAST et des avenants correspondants, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Décision n°2006-0162 du 4 mai 2006
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la décision n° 2005-0571 susvisée, France Télécom est soumise à des obligations de non-discrimination et de transparence pour l'offre VGAST.
Au titre de l'obligation de transparence, France Télécom devra notamment informer l'Autorité de la signature des conventions d'accès concernant la VGAST et des avenants correspondants, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance